Conditions générales de vente Y-Synergy CommV, TVA BE0770.752.595, établie Rue du

Collège 84, 1050 Ixelles (ci-après «

Y-Synergy »), propose aux clients (ci-après « l’Acheteur », « le Client » ou « le Mandant ») les

prestations suivantes : expertise en art, vente d’objets, consultance en business et

marketing. Les présentes conditions générales, que le Client reconnaît avoir acceptées, sont

seules d’application à l’exclusion de toutes autres, sous réserve des conditions particulières

expressément acceptées par écrit par Y-Synergy et mentionnées au recto de la facture ou

du bon de commande.

1. Identité du Client et conformité

L’Acheteur certifie la véracité des informations données quant à son identité, sa capacité

juridique et certifie la provenance licite des fonds utilisés pour le paiement du prix ou des

honoraires. Pour les prestations liées au marché de l’art (expertise, vente d’objets), le Client

garantit être propriétaire des œuvres ou dûment mandaté pour tout acte d’acquisition, de

vente, de dépôt ou de représentation, et s’engage à fournir les justificatifs nécessaires

(documents de propriété, provenance, certificats, historique).

2. Délais de livraison et exécution

Les délais de livraison et d’exécution des prestations ne sont indiqués qu’à titre purement

indicatif et ne lient pas Y-Synergy. Tout retard dans la livraison ou l’exécution ne peut

donner droit ni à indemnité ni à la résolution du contrat, sauf en cas de dol ou de

manquement grave imputable exclusivement à Y-Synergy.

3. Examen des objets et exclusion de garantie

Pour les ventes d’objets :

L’Acheteur est tenu d’examiner soigneusement les objets avant la conclusion de la vente, et,

le cas échéant, de les faire examiner par un expert de son choix. Aucune réclamation ou

grief quelconque ne seront admis après la conclusion de la vente, et a fortiori après la

livraison. L’Acheteur dégage Y-Synergy de la garantie des vices cachés et apparents.

Pour l’expertise en art :

Les rapports, estimations, opinions et recommandations sont fournis à titre d’opinion

professionnelle, sur base des informations et techniques raisonnablement disponibles au

moment de la mission. Ils ne constituent pas une garantie de résultat, ni de valeur future

marchande. Les prix de marché, la demande et les tendances pouvant évoluer , aucune

responsabilité ne peut être engagée pour une différence entre les estimations et les résultats

de vente ou d’acquisition ultérieurs.

Pour la consultance :

Y-Synergy fournit des services de conseil et d’analyse selon une obligation de moyens :

aucune garantie n’est donnée quant à l’atteinte d’objectifs chirés (chire d’aaires, parts

de marché, taux de conversion, etc.).

4. Honoraires, tarifs et facturation

Pour l’expertise en art et la vente d’objets :

Les honoraires peuvent être xés au forfait, au pourcentage de la valeur estimée, en

pourcentage du produit de la vente, ou de manière combinée, tels que précisés dans l’ore

ou le contrat.

Pour la consultance :

Les honoraires peuvent être facturés au forfait, au temps passé (taux horaire ou journalier),par abonnement ou par projet, selon ce qui est convenu dans la proposition acceptée.

Conditions de paiement :

Sauf stipulation contraire expresse et écrite, toutes les factures de Y-Synergy sont payables

au grand comptant à la date de la facture. Le paiement doit intervenir au siège de

Y-Synergy ou sur le compte bancaire indiqué à la facture.

5. Retard de paiement et majorations

En cas de non-paiement dans les délais prescrits, il sera dû à Y-Synergy à partir de la date

d’

échéance, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

Un intérêt de retard de 1 % par mois sur le montant de la facture, tout mois

commencé étant comptabilisé intégralement;

Une majoration forfaitaire contractuelle de 10 % du montant des sommes restant

impayées, avec un minimum de 100 €

par objet ou mission.

Ces majorations sont destinées notamment à couvrir les frais extrajudiciaires et

administratifs, la réparation du préjudice subi du chef du retard, ceci sans préjudice de tous

frais judiciaires et dépens ou de la réparation intégrale du préjudice subi si un préjudice

supérieur peut être justié par Y-Synergy.

6. Irrévocabilité et résiliation

Les commandes passées et les ventes conclues sont irrévocables et ne peuvent être

annulées. Il n’existe pas de droit de rétractation pour le Client professionnel. Pour un Client

consommateur , l’application d’un droit de rétractation sera déterminée conformément à la

loi belge de la consommation.

Au cas où, par dérogation à ce principe d’irrévocabilité, Y-Synergy accepterait la résiliation

d’une vente, d’une commande ou d’une mission, l’indemnité de résiliation qui sera due à

Y-Synergy par le Client est xée forfaitairement à 50 % du montant du prix ou des

honoraires convenus, sans préjudice pour Y-Synergy de la réparation intégrale de son

préjudice s’il peut être justifié d’un préjudice supérieur à l’indemnité forfaitaire minimum.

Y-Synergy peut mettre n à la mission en cas de manquement grave du Client

(non-paiement, absence de collaboration, soupçon sérieux d’irrégularité ou d’illégalité),

moyennant notification, sans droit pour le Client à une quelconque indemnisation, les

honoraires déjà dus restant exigibles.

7. Réserve de propriété

Même après livraison, les marchandises vendues resteront la propriété de Y-Synergy

jusqu’au paiement intégral du prix, ceci par dérogation aux stipulations de l’article 1583 du

code civil. La vente ne sera parfaite et la propriété sur les biens vendus ne sera transférée

qu’après le paiement intégral du prix de vente, en ce compris les éventuels intérêts, frais et

majorations contractuelles.

Aussi longtemps que le paiement intégral n’est pas intervenu, l’Acheteur n’est pas autorisé à

mettre les biens vendus en gage, à s’en dessaisir , à les vendre, à les utiliser comme

cautionnement ou à les grever de quelque manière que ce soit.

En cas de non-paiement à l’

échéance, l’Acheteur est tenu, à la première mise en demeure de

ce faire, de retourner à Y-Synergy les marchandises qui auraient été délivrées. Larestitution devra se faire aux locaux de Y-Synergy et aux frais de l’Acheteur . En cas de

non-restitution dans les 24 heures de la mise en demeure, les biens seront considérés

comme étant mis à disposition de Y-Synergy qui pourra en prendre livraison et substituer à

l’Acheteur un transporteur dont les frais seront à charge de l’Acheteur .

8. Enlèvement et entreposage des biens

Sauf si des délais particuliers ont été expressément convenus par écrit, les marchandises

vendues doivent être enlevées, après paiement, au plus tard dans les 15 jours de leur mise à

disposition de l’Acheteur . Faute de paiement et d’enlèvement dans ces délais, Y-Synergy sera

en droit, sans mise en demeure préalable, et à son choix, soit de poursuivre l’exécution de la

vente, soit de considérer la vente comme résolue de plein droit.

Dans la première éventualité, les marchandises seront entreposées pour le compte et aux

frais et risques de l’Acheteur dans les magasins de Y-Synergy ou chez des tiers. Y-Synergy

portera en compte à l’Acheteur , outre le prix de vente, tous les frais découlant de cette

mesure de garde (avec un minimum de 50 Euros par jour sans préjudice pour Y-Synergy

d’

établir des frais réels supérieurs).

Dans la seconde éventualité, l’article 6 des présentes conditions générales sera

d’application et l’Acheteur sera redevable d’une indemnité de résolution forfaitaire et

irréductible égale à 50 % du prix de vente sauf s’il est justifié d’un préjudice supérieur .

9. Résolution de droit en cas de défaut de solvabilité

Y-Synergy se réserve le droit de considérer la convention comme résolue de plein droit et

sans mise en demeure préalable en cas de faillite, d’insolvabilité notoire, ainsi qu’en cas de

modification quelconque dans la situation juridique du Client qui serait de nature à créer

un risque pour Y-Synergy.

10. Transport et export des objets

Sauf convention contraire expresse et écrite, les objets sont vendus et livrés aux locaux de

Y-Synergy et sont légalement dans le commerce en Belgique. S’ils sont transportés en

Belgique ou à l’

étranger , ils le sont aux risques et frais de l’Acheteur , qui assume toutes les

conséquences légales, impôts, charges ainsi que les formalités douanières ou autres

résultant de sa volonté de les exporter hors de Belgique ou de l’Union Européenne.

Y-Synergy, si elle intervient au transport, n’intervient qu’en tant que mandataire de

l’Acheteur . Les frais de transport et autres sont, sauf stipulation contraire, pris en charge ou

portés en compte à l’Acheteur . Y-Synergy décline toute responsabilité quant aux

conséquences légales, réglementaires ou douanières de l’export de biens du patrimoine

culturel ou de la vente transfrontalière.

11. Description des objets et contestations

La description de l’objet vendu fait foi entre les parties. Les mentions relatives à la

provenance ou l’historique de la pièce résultent des éléments fournis par le vendeur

originaire auprès de qui la pièce a été acquise par Y-Synergy. Ces mentions, même reprises

sur le bon de commande, la facture ou autre document lié à la vente, sont informatives, ne

font pas partie de la description et ne rentrent dans le champ contractuel que s’il en a été

expressément et formellement convenu entre les parties dans les conditions particulières

reprises sur le bon de commande ou la facture.De même, aucun document complémentaire autre que ceux qui auraient été expressément

mentionnés dans la facture ou les documents contractuels ne pourra être exigé par

l’Acheteur , sauf s’il en a été expressément convenu entre les parties dans les conditions

particulières reprises au contrat, sur le bon de commande ou la facture.

En tout état de cause, et sans préjudice de l’application de l’article 3, aucune contestation

liée à la description de l’objet, à l’expertise, ou à la consultance, quelle qu’en soit le

fondement, ne pourra être prise en compte si ladite contestation résulte de procédés,

d’analyses ou d’opinions scientifiques qui n’

étaient pas disponibles ou aisément accessibles

au moment de l’acte (vente, expertise, conseil) sans risquer d’endommager l’objet, et en

aucun cas plus de six mois après la transaction ou la remise du rapport.

12. Propriété intellectuelle et confidentialité

Les rapports d’expertise, études de marché, stratégies de consultance, présentations,

méthodologies et tous documents (papier ou numérique) remis par Y-Synergy restent

protégés par le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Le Client obtient un droit d’usage

strictement personnel et non exclusif, sauf accord spécifique de cession de droits.

Les informations relatives aux œuvres, aux propriétaires, aux transactions et aux

stratégies commerciales sont traitées de manière confidentielle par Y-Synergy, sous réserve

des obligations légales applicables (lutte contre le blanchiment de capitaux, obligations

scales, demandes d’autorités compétentes). Y-Synergy n’est pas responsable du respect de

la confidentialité par le Client ou des tiers mandatés par celui-ci.

13. Traitement des données personnelles

Les données à caractère personnel sont traitées conformément au Règlement Général sur

la Protection des Données (RGPD) et à la politique de confidentialité de Y-Synergy publiée

sur le site https://y-synergy.com. Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification,

d’opposition et de limitation via les coordonnées de contact officielles de Y-Synergy.

14. Responsabilité et assurance

De manière générale, si la responsabilité de Y-Synergy venait à être engagée, dans quelque

cas et pour quelque raison que ce soit, elle ne pourra être mise en cause que si la faute de

Y-Synergy est la cause directe et unique du dommage et sera limitée à un montant

maximum global de 25.000 Euros par dossier ou mission, ceci sauf conditions particulières

dérogatoires expresses.

Si une assurance qui couvre Y-Synergy prévoit d’autres modalités d’indemnisation,

l’indemnisation sera en tout état de cause limitée au montant qui sera payé par l’assurance

de Y-Synergy.

Si le dommage dont réparation est réclamée à Y-Synergy résulte, directement ou

indirectement, même partiellement d’un cas de force majeure (grève, connement, panne

de systèmes, incident cyber , restrictions de déplacement, mesures gouvernementales,

conflits armés), ou de manière générale tout fait, événement ou élément extérieur qui

s’impose à Y-Synergy, ses cocontractants, le Client ou le mandant, les parties ne pourront

réclamer à Y-Synergy aucun dommage et intérêts de quelque chef que ce soit.

15. Droit applicable et juridiction

En cas de litige, la loi belge sera seule applicable et les tribunaux de Bruxelles statuant en

langue française seront exclusivement compétents, sans préjudice d’éventuelles règles

impératives de protection du consommateur .

Entrée en vigueur : 9 janvier 2026

Entité responsable : Y-Synergy CommV, TVA BE0770.752.595

Contact : yannik@y-synergy.com