{"id":2108,"date":"2025-06-05T08:45:40","date_gmt":"2025-06-05T08:45:40","guid":{"rendered":"https:\/\/y-synergy.com\/?page_id=2108"},"modified":"2026-03-08T14:59:27","modified_gmt":"2026-03-08T14:59:27","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/y-synergy.com\/nl\/cgv\/","title":{"rendered":"CGV"},"content":{"rendered":"
\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

Condition G\u00e9n\u00e9rale de Vente<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente Y-Synergy CommV, TVA BE0770.752.595, \u00e9tablie Rue du<\/p>

Coll\u00e8ge 84, 1050 Ixelles (ci-apr\u00e8s \u00ab<\/p>

Y-Synergy \u00bb), propose aux clients (ci-apr\u00e8s \u00ab l’Acheteur \u00bb, \u00ab le Client \u00bb ou \u00ab le Mandant \u00bb) les<\/p>

prestations suivantes : expertise en art, vente d’objets, consultance en business et<\/p>

marketing. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, que le Client reconna\u00eet avoir accept\u00e9es, sont<\/p>

seules d’application \u00e0 l’exclusion de toutes autres, sous r\u00e9serve des conditions particuli\u00e8res<\/p>

express\u00e9ment accept\u00e9es par \u00e9crit par Y-Synergy et mentionn\u00e9es au recto de la facture ou<\/p>

du bon de commande.<\/p>

1. Identit\u00e9 du Client et conformit\u00e9<\/p>

L’Acheteur certifie la v\u00e9racit\u00e9 des informations donn\u00e9es quant \u00e0 son identit\u00e9, sa capacit\u00e9<\/p>

juridique et certifie la provenance licite des fonds utilis\u00e9s pour le paiement du prix ou des<\/p>

honoraires. Pour les prestations li\u00e9es au march\u00e9 de l’art (expertise, vente d’objets), le Client<\/p>

garantit \u00eatre propri\u00e9taire des \u0153uvres ou d\u00fbment mandat\u00e9 pour tout acte d’acquisition, de<\/p>

vente, de d\u00e9p\u00f4t ou de repr\u00e9sentation, et s’engage \u00e0 fournir les justificatifs n\u00e9cessaires<\/p>

(documents de propri\u00e9t\u00e9, provenance, certificats, historique).<\/p>

2. D\u00e9lais de livraison et ex\u00e9cution<\/p>

Les d\u00e9lais de livraison et d’ex\u00e9cution des prestations ne sont indiqu\u00e9s qu’\u00e0 titre purement<\/p>

indicatif et ne lient pas Y-Synergy. Tout retard dans la livraison ou l’ex\u00e9cution ne peut<\/p>

donner droit ni \u00e0 indemnit\u00e9 ni \u00e0 la r\u00e9solution du contrat, sauf en cas de dol ou de<\/p>

manquement grave imputable exclusivement \u00e0 Y-Synergy.<\/p>

3. Examen des objets et exclusion de garantie<\/p>

Pour les ventes d’objets :<\/p>

L’Acheteur est tenu d’examiner soigneusement les objets avant la conclusion de la vente, et,<\/p>

le cas \u00e9ch\u00e9ant, de les faire examiner par un expert de son choix. Aucune r\u00e9clamation ou<\/p>

grief quelconque ne seront admis apr\u00e8s la conclusion de la vente, et a fortiori apr\u00e8s la<\/p>

livraison. L’Acheteur d\u00e9gage Y-Synergy de la garantie des vices cach\u00e9s et apparents.<\/p>

Pour l’expertise en art :<\/p>

Les rapports, estimations, opinions et recommandations sont fournis \u00e0 titre d’opinion<\/p>

professionnelle, sur base des informations et techniques raisonnablement disponibles au<\/p>

moment de la mission. Ils ne constituent pas une garantie de r\u00e9sultat, ni de valeur future<\/p>

marchande. Les prix de march\u00e9, la demande et les tendances pouvant \u00e9voluer , aucune<\/p>

responsabilit\u00e9 ne peut \u00eatre engag\u00e9e pour une diff\u00e9rence entre les estimations et les r\u00e9sultats<\/p>

de vente ou d’acquisition ult\u00e9rieurs.<\/p>

Pour la consultance :<\/p>

Y-Synergy fournit des services de conseil et d’analyse selon une obligation de moyens :<\/p>

aucune garantie n’est donn\u00e9e quant \u00e0 l’atteinte d’objectifs chir\u00e9s (chire d’aaires, parts<\/p>

de march\u00e9, taux de conversion, etc.).<\/p>

4. Honoraires, tarifs et facturation<\/p>

Pour l’expertise en art et la vente d’objets :<\/p>

Les honoraires peuvent \u00eatre x\u00e9s au forfait, au pourcentage de la valeur estim\u00e9e, en<\/p>

pourcentage du produit de la vente, ou de mani\u00e8re combin\u00e9e, tels que pr\u00e9cis\u00e9s dans l’ore<\/p>

ou le contrat.<\/p>

Pour la consultance :<\/p>

Les honoraires peuvent \u00eatre factur\u00e9s au forfait, au temps pass\u00e9 (taux horaire ou journalier),par abonnement ou par projet, selon ce qui est convenu dans la proposition accept\u00e9e.<\/p>

Conditions de paiement :<\/p>

Sauf stipulation contraire expresse et \u00e9crite, toutes les factures de Y-Synergy sont payables<\/p>

au grand comptant \u00e0 la date de la facture. Le paiement doit intervenir au si\u00e8ge de<\/p>

Y-Synergy ou sur le compte bancaire indiqu\u00e9 \u00e0 la facture.<\/p>

5. Retard de paiement et majorations<\/p>

En cas de non-paiement dans les d\u00e9lais prescrits, il sera d\u00fb \u00e0 Y-Synergy \u00e0 partir de la date<\/p>

d’<\/p>

\u00e9ch\u00e9ance, de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable :<\/p>

Un int\u00e9r\u00eat de retard de 1 % par mois sur le montant de la facture, tout mois<\/p>

commenc\u00e9 \u00e9tant comptabilis\u00e9 int\u00e9gralement;<\/p>

Une majoration forfaitaire contractuelle de 10 % du montant des sommes restant<\/p>

impay\u00e9es, avec un minimum de 100 \u20ac<\/p>

par objet ou mission.<\/p>

Ces majorations sont destin\u00e9es notamment \u00e0 couvrir les frais extrajudiciaires et<\/p>

administratifs, la r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi du chef du retard, ceci sans pr\u00e9judice de tous<\/p>

frais judiciaires et d\u00e9pens ou de la r\u00e9paration int\u00e9grale du pr\u00e9judice subi si un pr\u00e9judice<\/p>

sup\u00e9rieur peut \u00eatre justi\u00e9 par Y-Synergy.<\/p>

6. Irr\u00e9vocabilit\u00e9 et r\u00e9siliation<\/p>

Les commandes pass\u00e9es et les ventes conclues sont irr\u00e9vocables et ne peuvent \u00eatre<\/p>

annul\u00e9es. Il n’existe pas de droit de r\u00e9tractation pour le Client professionnel. Pour un Client<\/p>

consommateur , l’application d’un droit de r\u00e9tractation sera d\u00e9termin\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la<\/p>

loi belge de la consommation.<\/p>

Au cas o\u00f9, par d\u00e9rogation \u00e0 ce principe d’irr\u00e9vocabilit\u00e9, Y-Synergy accepterait la r\u00e9siliation<\/p>

d’une vente, d’une commande ou d’une mission, l’indemnit\u00e9 de r\u00e9siliation qui sera due \u00e0<\/p>

Y-Synergy par le Client est x\u00e9e forfaitairement \u00e0 50 % du montant du prix ou des<\/p>

honoraires convenus, sans pr\u00e9judice pour Y-Synergy de la r\u00e9paration int\u00e9grale de son<\/p>

pr\u00e9judice s’il peut \u00eatre justifi\u00e9 d’un pr\u00e9judice sup\u00e9rieur \u00e0 l’indemnit\u00e9 forfaitaire minimum.<\/p>

Y-Synergy peut mettre n \u00e0 la mission en cas de manquement grave du Client<\/p>

(non-paiement, absence de collaboration, soup\u00e7on s\u00e9rieux d’irr\u00e9gularit\u00e9 ou d’ill\u00e9galit\u00e9),<\/p>

moyennant notification, sans droit pour le Client \u00e0 une quelconque indemnisation, les<\/p>

honoraires d\u00e9j\u00e0 dus restant exigibles.<\/p>

7. R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/p>

M\u00eame apr\u00e8s livraison, les marchandises vendues resteront la propri\u00e9t\u00e9 de Y-Synergy<\/p>

jusqu’au paiement int\u00e9gral du prix, ceci par d\u00e9rogation aux stipulations de l’article 1583 du<\/p>

code civil. La vente ne sera parfaite et la propri\u00e9t\u00e9 sur les biens vendus ne sera transf\u00e9r\u00e9e<\/p>

qu’apr\u00e8s le paiement int\u00e9gral du prix de vente, en ce compris les \u00e9ventuels int\u00e9r\u00eats, frais et<\/p>

majorations contractuelles.<\/p>

Aussi longtemps que le paiement int\u00e9gral n’est pas intervenu, l’Acheteur n’est pas autoris\u00e9 \u00e0<\/p>

mettre les biens vendus en gage, \u00e0 s’en dessaisir , \u00e0 les vendre, \u00e0 les utiliser comme<\/p>

cautionnement ou \u00e0 les grever de quelque mani\u00e8re que ce soit.<\/p>

En cas de non-paiement \u00e0 l’<\/p>

\u00e9ch\u00e9ance, l’Acheteur est tenu, \u00e0 la premi\u00e8re mise en demeure de<\/p>

ce faire, de retourner \u00e0 Y-Synergy les marchandises qui auraient \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9es. Larestitution devra se faire aux locaux de Y-Synergy et aux frais de l’Acheteur . En cas de<\/p>

non-restitution dans les 24 heures de la mise en demeure, les biens seront consid\u00e9r\u00e9s<\/p>

comme \u00e9tant mis \u00e0 disposition de Y-Synergy qui pourra en prendre livraison et substituer \u00e0<\/p>

l’Acheteur un transporteur dont les frais seront \u00e0 charge de l’Acheteur .<\/p>

8. Enl\u00e8vement et entreposage des biens<\/p>

Sauf si des d\u00e9lais particuliers ont \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment convenus par \u00e9crit, les marchandises<\/p>

vendues doivent \u00eatre enlev\u00e9es, apr\u00e8s paiement, au plus tard dans les 15 jours de leur mise \u00e0<\/p>

disposition de l’Acheteur . Faute de paiement et d’enl\u00e8vement dans ces d\u00e9lais, Y-Synergy sera<\/p>

en droit, sans mise en demeure pr\u00e9alable, et \u00e0 son choix, soit de poursuivre l’ex\u00e9cution de la<\/p>

vente, soit de consid\u00e9rer la vente comme r\u00e9solue de plein droit.<\/p>

Dans la premi\u00e8re \u00e9ventualit\u00e9, les marchandises seront entrepos\u00e9es pour le compte et aux<\/p>

frais et risques de l’Acheteur dans les magasins de Y-Synergy ou chez des tiers. Y-Synergy<\/p>

portera en compte \u00e0 l’Acheteur , outre le prix de vente, tous les frais d\u00e9coulant de cette<\/p>

mesure de garde (avec un minimum de 50 Euros par jour sans pr\u00e9judice pour Y-Synergy<\/p>

d’<\/p>

\u00e9tablir des frais r\u00e9els sup\u00e9rieurs).<\/p>

Dans la seconde \u00e9ventualit\u00e9, l’article 6 des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sera<\/p>

d’application et l’Acheteur sera redevable d’une indemnit\u00e9 de r\u00e9solution forfaitaire et<\/p>

irr\u00e9ductible \u00e9gale \u00e0 50 % du prix de vente sauf s’il est justifi\u00e9 d’un pr\u00e9judice sup\u00e9rieur .<\/p>

9. R\u00e9solution de droit en cas de d\u00e9faut de solvabilit\u00e9<\/p>

Y-Synergy se r\u00e9serve le droit de consid\u00e9rer la convention comme r\u00e9solue de plein droit et<\/p>

sans mise en demeure pr\u00e9alable en cas de faillite, d’insolvabilit\u00e9 notoire, ainsi qu’en cas de<\/p>

modification quelconque dans la situation juridique du Client qui serait de nature \u00e0 cr\u00e9er<\/p>

un risque pour Y-Synergy.<\/p>

10. Transport et export des objets<\/p>

Sauf convention contraire expresse et \u00e9crite, les objets sont vendus et livr\u00e9s aux locaux de<\/p>

Y-Synergy et sont l\u00e9galement dans le commerce en Belgique. S’ils sont transport\u00e9s en<\/p>

Belgique ou \u00e0 l’<\/p>

\u00e9tranger , ils le sont aux risques et frais de l’Acheteur , qui assume toutes les<\/p>

cons\u00e9quences l\u00e9gales, imp\u00f4ts, charges ainsi que les formalit\u00e9s douani\u00e8res ou autres<\/p>

r\u00e9sultant de sa volont\u00e9 de les exporter hors de Belgique ou de l’Union Europ\u00e9enne.<\/p>

Y-Synergy, si elle intervient au transport, n’intervient qu’en tant que mandataire de<\/p>

l’Acheteur . Les frais de transport et autres sont, sauf stipulation contraire, pris en charge ou<\/p>

port\u00e9s en compte \u00e0 l’Acheteur . Y-Synergy d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 quant aux<\/p>

cons\u00e9quences l\u00e9gales, r\u00e9glementaires ou douani\u00e8res de l’export de biens du patrimoine<\/p>

culturel ou de la vente transfrontali\u00e8re.<\/p>

11. Description des objets et contestations<\/p>

La description de l’objet vendu fait foi entre les parties. Les mentions relatives \u00e0 la<\/p>

provenance ou l’historique de la pi\u00e8ce r\u00e9sultent des \u00e9l\u00e9ments fournis par le vendeur<\/p>

originaire aupr\u00e8s de qui la pi\u00e8ce a \u00e9t\u00e9 acquise par Y-Synergy. Ces mentions, m\u00eame reprises<\/p>

sur le bon de commande, la facture ou autre document li\u00e9 \u00e0 la vente, sont informatives, ne<\/p>

font pas partie de la description et ne rentrent dans le champ contractuel que s’il en a \u00e9t\u00e9<\/p>

express\u00e9ment et formellement convenu entre les parties dans les conditions particuli\u00e8res<\/p>

reprises sur le bon de commande ou la facture.De m\u00eame, aucun document compl\u00e9mentaire autre que ceux qui auraient \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment<\/p>

mentionn\u00e9s dans la facture ou les documents contractuels ne pourra \u00eatre exig\u00e9 par<\/p>

l’Acheteur , sauf s’il en a \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment convenu entre les parties dans les conditions<\/p>

particuli\u00e8res reprises au contrat, sur le bon de commande ou la facture.<\/p>

En tout \u00e9tat de cause, et sans pr\u00e9judice de l’application de l’article 3, aucune contestation<\/p>

li\u00e9e \u00e0 la description de l’objet, \u00e0 l’expertise, ou \u00e0 la consultance, quelle qu’en soit le<\/p>

fondement, ne pourra \u00eatre prise en compte si ladite contestation r\u00e9sulte de proc\u00e9d\u00e9s,<\/p>

d’analyses ou d’opinions scientifiques qui n’<\/p>

\u00e9taient pas disponibles ou ais\u00e9ment accessibles<\/p>

au moment de l’acte (vente, expertise, conseil) sans risquer d’endommager l’objet, et en<\/p>

aucun cas plus de six mois apr\u00e8s la transaction ou la remise du rapport.<\/p>

12. Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et confidentialit\u00e9<\/p>

Les rapports d’expertise, \u00e9tudes de march\u00e9, strat\u00e9gies de consultance, pr\u00e9sentations,<\/p>

m\u00e9thodologies et tous documents (papier ou num\u00e9rique) remis par Y-Synergy restent<\/p>

prot\u00e9g\u00e9s par le droit d’auteur et la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Le Client obtient un droit d’usage<\/p>

strictement personnel et non exclusif, sauf accord sp\u00e9cifique de cession de droits.<\/p>

Les informations relatives aux \u0153uvres, aux propri\u00e9taires, aux transactions et aux<\/p>

strat\u00e9gies commerciales sont trait\u00e9es de mani\u00e8re confidentielle par Y-Synergy, sous r\u00e9serve<\/p>

des obligations l\u00e9gales applicables (lutte contre le blanchiment de capitaux, obligations<\/p>

scales, demandes d’autorit\u00e9s comp\u00e9tentes). Y-Synergy n’est pas responsable du respect de<\/p>

la confidentialit\u00e9 par le Client ou des tiers mandat\u00e9s par celui-ci.<\/p>

13. Traitement des donn\u00e9es personnelles<\/p>

Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont trait\u00e9es conform\u00e9ment au R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur<\/p>

la Protection des Donn\u00e9es (RGPD) et \u00e0 la politique de confidentialit\u00e9 de Y-Synergy publi\u00e9e<\/p>

sur le site https:\/\/y-synergy.com. Le Client peut exercer ses droits d’acc\u00e8s, de rectification,<\/p>

d’opposition et de limitation via les coordonn\u00e9es de contact officielles de Y-Synergy.<\/p>

14. Responsabilit\u00e9 et assurance<\/p>

De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, si la responsabilit\u00e9 de Y-Synergy venait \u00e0 \u00eatre engag\u00e9e, dans quelque<\/p>

cas et pour quelque raison que ce soit, elle ne pourra \u00eatre mise en cause que si la faute de<\/p>

Y-Synergy est la cause directe et unique du dommage et sera limit\u00e9e \u00e0 un montant<\/p>

maximum global de 25.000 Euros par dossier ou mission, ceci sauf conditions particuli\u00e8res<\/p>

d\u00e9rogatoires expresses.<\/p>

Si une assurance qui couvre Y-Synergy pr\u00e9voit d’autres modalit\u00e9s d’indemnisation,<\/p>

l’indemnisation sera en tout \u00e9tat de cause limit\u00e9e au montant qui sera pay\u00e9 par l’assurance<\/p>

de Y-Synergy.<\/p>

Si le dommage dont r\u00e9paration est r\u00e9clam\u00e9e \u00e0 Y-Synergy r\u00e9sulte, directement ou<\/p>

indirectement, m\u00eame partiellement d’un cas de force majeure (gr\u00e8ve, connement, panne<\/p>

de syst\u00e8mes, incident cyber , restrictions de d\u00e9placement, mesures gouvernementales,<\/p>

conflits arm\u00e9s), ou de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale tout fait, \u00e9v\u00e9nement ou \u00e9l\u00e9ment ext\u00e9rieur qui<\/p>

s’impose \u00e0 Y-Synergy, ses cocontractants, le Client ou le mandant, les parties ne pourront<\/p>

r\u00e9clamer \u00e0 Y-Synergy aucun dommage et int\u00e9r\u00eats de quelque chef que ce soit.<\/p>

15. Droit applicable et juridiction<\/p>

En cas de litige, la loi belge sera seule applicable et les tribunaux de Bruxelles statuant en<\/p>

langue fran\u00e7aise seront exclusivement comp\u00e9tents, sans pr\u00e9judice d’\u00e9ventuelles r\u00e8gles<\/p>

imp\u00e9ratives de protection du consommateur .<\/p>

Entr\u00e9e en vigueur : 9 janvier 2026<\/p>

Entit\u00e9 responsable : Y-Synergy CommV, TVA BE0770.752.595<\/p>

Contact : yannik@y-synergy.com<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Condition G\u00e9n\u00e9rale de Vente Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente Y-Synergy CommV, TVA BE0770.752.595, \u00e9tablie Rue du Coll\u00e8ge 84, 1050 Ixelles (ci-apr\u00e8s \u00ab Y-Synergy \u00bb), propose aux clients (ci-apr\u00e8s \u00ab l’Acheteur \u00bb, \u00ab le Client \u00bb ou \u00ab le Mandant \u00bb) les prestations suivantes : expertise en art, vente d’objets, consultance en business et marketing. Les pr\u00e9sentes […]<\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"elementor_header_footer","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-2108","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/y-synergy.com\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2108","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/y-synergy.com\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/y-synergy.com\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/y-synergy.com\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/y-synergy.com\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2108"}],"version-history":[{"count":7,"href":"https:\/\/y-synergy.com\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2108\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2120,"href":"https:\/\/y-synergy.com\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2108\/revisions\/2120"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/y-synergy.com\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2108"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}